Informations sur l'organisation dodis.ch/R4585

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France/Conseil supérieur de la Magistrature
Francia/Consiglio superiore della Magistratura
Autorité compétente pour les recours de grâce en France; cf. dodis.ch/4184.
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Mentionnée dans les documents (2 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
9.7.19476440pdfNoticeFrance (Politique) Note chronologique sur les démarches entreprises dans la question des citoyens suisses condamnés en France pour collaborationisme. (Résumé des différents tomes du dossier B.32.16.F.0.).
fr
13.5.19484184pdfNoticeFrance (Politique)
Volume
Une quarantaine de Suisses sont toujours emprisonnés en France pour collaboration avec les Allemands. Nombreuses démarches du côté suisse. On semble s'acheminer vers une solution.
Rund vierzig...
fr