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Mentionnée dans les documents (1 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
16.1.198057898pdfProcès-verbal du Conseil fédéralPropriété intellectuelle et brevets Nomination et instructions de la délégation suisse pour la Conférence diplomatique de révision de la convention de Paris.

Également: Département de justice et police. Proposition du...
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