Informations sur l'organisation dodis.ch/R33020

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Commission du Conseil des Etats chargée de l'examen des projets d'arrêtés fédéraux approuvant des accords italo-suisses sur l'imposition des frontaliers et la double imposition
Ständerätliche Kommission zur Vorbereitung der schweizerisch-italienischen Vereinbarung über die Besteuerung der Grenzgänger
Ständerat/Kommission zur Vorbereitung der schweizerisch-italienischen Vereinbarung über die Besteuerung der Grenzgänger
Conseil des Etats/Commission chargée de l'examen des projets d'arrêtés fédéraux approuvant des accords italo-suisses sur l'imposition des frontaliers et la double imposition

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Personnes liées à cette organisation (1 informations trouvées)
DateFonctionPersonneRemarques
...1976...PrésidentReverdin, Olivier

Documents rédigés (1 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
27.10.197652063pdfRapportItalie (Général) Rapport complémentaire suite aux questions posées par la Commission du CE chargée de l'examen des projets d'arrêtés fédéraux approuvant des accords italo-suisses sur l'imposition des frontaliers et la...
fr

Mentionnée dans les documents (5 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
13.8.197652062pdfProcès-verbalItalie (Général) Procès-verbal des délibérations sur les propositions de la commission du Conseil des États chargée de l'examen des projets d'arrêtés fédéraux approuvant des accords italo-suisses sur l'imposition des...
ml
27.10.197652063pdfRapportItalie (Général) Rapport complémentaire suite aux questions posées par la Commission du CE chargée de l'examen des projets d'arrêtés fédéraux approuvant des accords italo-suisses sur l'imposition des frontaliers et la...
fr
30.11.197652064pdfProcès-verbalItalie (Général) Séance de la Commission du CE chargée de l'examen des projets d'arrêtés fédéraux approuvant des accords italo-suisses sur l'imposition des frontaliers et la double imposition. Rappel des faits et...
fr
11.1.197749428pdfNoticeDouble imposition
Volume
Les velléités parlementaires du côté suisse accroissent le risque que les députés italiens critiquent l’accord de double-imposition (avantageux pour la Suisse) et que l’accord sur les frontaliers...
fr
30.5.197958955pdfProcès-verbal du Conseil fédéralItalie (Général) Der Bundesrat schliesst eine Beteiligung des Bundes an den Finanzausgleichsleitungen der Grenzkantone zugunsten der italienischen Grenzgemeinden aus, da die gesetztlichen Grundlagen dafür fehlen. de