Informations sur l'organisation dodis.ch/R24140

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Espagne/Tribunal de Orden Publico
Tribunal créé durant la phase finale du franquise et compétent pour juger des "délits politiques", cf. http://www.publico.es/espana/313027/del-top-al-supremo
Cf. dodis.ch/31068
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DateTypeSujetRésuméL
18.12.196431068pdfLettreEspagne (Politique) L'Union Syndicale Suisse se plaint auprès du Chef du Département politique fédéral des interventions des autorités espagnoles qui visent à limiter la liberté syndicale de travailleurs immigrés en...
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