Cf. ACF du 27.12.1946 sur la certification des avoirs suisses aux Etats-Unis d'Amérique" dodis.ch/1508, dans RO, 1946, vol. 62, pp. 1081 et ss, notamment Art. 3: "LE DPF est autorisé à édicter les prescriptions nécessaires à l'exécution du présent arrêté. Il constitue, sous sa présidence, une commission consultative composée de représentants des autorités et de l'économie privée. L'OSC soumet à l'appréciation de cette commission les questions de principe en matière de procédure et d'interprétation, ainsi que certains cas particuliers. La commission peut aussi revoir d'autres attributions.". Dès le 18.1.1947, l'OSC demande la convocation de cette commission,; sur la composition, Cf. lettre du DPF du 29.1.1947, Cf. E 2001(E)1/386.