Informations sur l'organisation dodis.ch/R1131

Commission d'arbitrage turco-suisse
Schiedsgerichtskommission Türkei-SchweizCommissione arbitrale turco-svizzera
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Mentionnée dans les documents (1 informations trouvées)
| Date | N° | Type | Sujet | Résumé | L | |
| 1946 | 1661 | Rapport | Arbitrage de droit public |
Analyse de la situation de la Suisse, qui n'est pas membre de la nouvelle Court internationale de Justice et dont l'appareil de traités d'arbitrage est devenu boiteu. | fr |