Informations sur la personne

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Rusca-Clerc, Nicolette
Genre: féminin
Pays de référence: Suisse
Activité: Scientifique

Fonctions (1 informations trouvées)
DateFonctionOrganisationRemarques
...1991...Adjointe scientifiqueDFJP/Office fédéral de la justice/Division des affaires internationales/Droit international privé

Mentionnée dans les documents (1 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
10.6.199157428pdfProcès-verbal du Conseil fédéralFrance (Général) Il est décidé que la Convention franco-suisse du 15.6.1869 sera abrogée par un échange de lettre. L’abrogation devrait prendre effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention de Lugano entre...
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