Informations sur la personne dodis.ch/P39618

Mérat, Joseph

Genre: masculin

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
6.11.1924	45005		Proposition	France (Economie)	Réclamations de Suisses établis en France en vue d’être soustraits à l’impôt sur les bénéfices de guerre. Commentaire juridique de la question. Faiblesse de l’argumentation des intéressés. Risque pour...	fr