Informations sur la personne dodis.ch/P17017

Certeux, Jacques

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
6.2.1951	7922		Procès-verbal du Conseil fédéral	France (Economie)	Le Conseil fédéral approuve les avant-projets suisses sur la révision et l'extension de la convention franco-suisse du 13.10.1937 en vue d'éviter les doubles impositions. Il les considère comme une...	fr