Compilation dodis.ch/C2764

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
12.10.1995	70755		Memo	Services	Les accords du GATS se sont conclus en 1994 sur la promesse de négocier dans les trois ans des mécanismes d'urgence pour protéger certains secteurs de la libéralisation des services. La Suisse doit...	fr

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