Compilation dodis.ch/C2669

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
12.9.1991	57760		Procès-verbal des délibérations du Conseil fédéral	Négociations AELE–CEE sur l'accord EEE (1989–1991)	Le Conseil fédéral aborde notamment la question de ses divergences sur la politique européenne suite aux événements de la Journée de l'Europe à Sils Maria. Le fait que le Conseil ne soit pas unanime...	ml
17.12.1993	63891		Interpellation	Entraide judiciaire internationale	Unter Berücksichtigung des Umstandes, dass die kantonalbernischen Behörden noch nicht in der Lage sind, Unterlagen zum Fall Werner K. Rey vorzulegen, auf welche sich ein Auslieferungsersuchen an die...	de