Compilation dodis.ch/C2181

Documents (3 informations)

Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
3.2.1992	61088		Notice	Négociations AELE–CEE sur l'accord EEE (1989–1991)	La renégociation par la bande du mécanisme juridictionnel de l'accord EEE inquiète la Suisse, qui ne peut accepter des décisions de juges de la CJCE sans avoir mot à dire à l'intérieur d'un comité...	fr
19.2.1992	62859		Télex	Négociations AELE–CEE sur l'accord EEE (1989–1991)	Quelques jours après la décision de terminer les négociations, la Commission est revenue sur sa décision et souhaite désormais demander un deuxième avis à la CJCE. Cela repousse la date de la paraphe...	fr
8.4.1992	61041		Procès-verbal du Conseil fédéral	Négociations AELE–CEE sur l'accord EEE (1989–1991)	Am 10.4.1992 wird die Veröffentlichung des Gutachtens 1/92 EuGH stattfinden. Eine Erklärung des Bundesrates zuhanden der Öffentlichkeit wäre wichtig. Die möglichen Szenarien sind ein negativer Avis...	de