Langue: français
15.3.1960 (mardi)
AS-Titel: Arrêté fédéral approuvant l'accord entre la Confédération suisse et la République populaire fédérative de Yougoslavie sur le règlement de certaines créances financières suisses (du 15.3.1960)
Arrêté fédéral (AF)
[cf. dodis.ch/2545 (texte de l'accord)]
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