Sprache: Französisch
1.12.1950 (Freitag)
No 2162. Actions en revendication de biens enlevés dans les territoires occupés pendant la guerre
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Accord avec les Pays-Bas : la Confédération versera une somme pour les biens volés à des citoyens hollandais. Problème de la contribution éventuelle de certains aliénateurs suisses de biens.
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