Language: French
12.6.1950 (Monday)
No 1093. Réparation du préjudice résultant de l'assassinat de Suisses par des membres de la Résistance francaise
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral décide de charger le département des finances et des douanes de procéder à la répartition du montant versé par le gouvernement français sur le compte "Entschädigung der französischen Regierung" du service de caisse et de comptabilité, en effectuant les paiements conformément aux indications de la liste mentionnée.
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