dodis.ch/7304

Le Président de la Délégation suisse, H. Schaffner, au Président de la Délégation indonésienne, H. Kartowisastro1

Au cours des pourparlers qui ont eu lieu à Berne hier, il a été convenu de ce qui suit:

La créance de la maison Werkzeugmaschinenfabrik Oerlikon, Bührle & Co., Oerlikon, pour l’achat de matériel de guerre par le Gouvernement indonésien2, se montant à 34/36 millions de francs suisses, sera payée en devises libres, en dehors de l’accord de paiements, conclu entre la Suisse et les Pays-Bas le 24 octobre 19453 et valable également pour le service des paiements entre la Suisse et l’Indonésie en vertu de l’accord commercial signé le 30 avril 19514.

Pour permettre à l’Indonésie de récupérer autant que possible ces devises libres, la Suisse se déclare d’accord de libérer dès maintenant les importateurs suisses de coprah, de tabac, de caoutchouc, d’étain et d’huile de palme d’origine indonésienne de l’obligation du paiement de ces marchandises par le truchement de l’accord de paiements précité pour les importations effectuées jusqu’au 31 janvier 1952, qui dépasseraient les contingents fixés dans la liste B I de l’accord commercial du 30 avril 19515. Ces importations supplémentaires pourront donc être réglées en devises libres (dollars etc.). Il est bien entendu qu’il s’agit en la matière d’une concession suisse exceptionnelle qui ne doit aucunement constituer un précédent pour l’avenir.

Je vous prie de bien vouloir me confirmer votre accord sur ce qui précède6.