Langue: français
14.10.1948 (jeudi)
No 2316. Adhésion de la Suisse au Statut de la Cour internationale de Justice
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Publications usuelles dans le Recueil des lois consécutivement à l'adhésion de la Suisse au Statut de la Cour internationale de Justice.
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