Language: Multiple languages
9.3.1874 (Sunday)
No 37
Other (Au)
Le texte soumet le projet de loi concernant l'accord d'extradition de criminels entre la Confédération suisse et le Portugal aux Cortes portugaises, détaillant alors les conditions, buts et causes de possibles extraditions de criminels dans l'un ou l'autre des deux pays.
How to cite: Copy

Repository

PDF