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26.8.1987 (Wednesday)
87.058 Botschaft betreffend das Übereinkommen der Internationalen Kommission für das Zivilstandswesen (CIEC) zur Verringerung der Fälle von Staatenlosigkeit vom 26.8.1987
87.058 Message relatif à la Convention de la Commission Internationale de l'Etat Civil (CIEC) tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie du 26.8.1987
87.058 Messaggio su l'approvazione della Convenzione della Commissione internazionale dello Stato Civile (CISC) intesa a ridurre il numero dei casi di apolidìa del 26.8.1987
Federal Council dispatch (Mes)
Le message présente une modification de la convention tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie dont le but premier est d'obtenir que les enfants nés de père juridiquement réfugié ou apatride acquière la nationalité de leur mère dès la naissance étant donné que, jusqu'ici, un enfant né de parents mariés ne pouvait obtenir que la nationalité du père à la naissance.
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