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17.9.1979 (Monday)
79.059 Botschaft zu einem Bundesgesetz über Entschädigungsansprüche gegenüber dem Ausland vom 17.9.1979
79.059 Message concernant une loi fédérale sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger du 17.9.1979
79.059 Messaggio a sostegno di una legge sulle domande di indennità nei confronti dell'estero del 17.9.1979
Federal Council dispatch (Mes)
Le but de ce message est de proposer une simplification de la procédure concernant les accords d'indemnisation des ressortissants suisses à l'étranger. En effet, on parle plus concrètement et majoritairement ici des problématiques en lien avec les mesures d'expropriation prises par des États socialistes et certains pays en développement devenus indépendants, le problème principal relevant de la répartition des sommes d'indemnisation entre les requérants.
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