Language: French
20.11.1946 (Wednesday)
Aide-mémoire
Memorandum (aide-mémoire) (M)
Même si, du point de vue suisse, la présence d'un étranger sur le territoire national peut paraître indésirable, il n'existe aucune règle de droit international obligeant la Suisse à remettre de force les ressortissants russes se trouvant sur son territoire aux autorités soviétiques.
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