Langue: français
25.6.1980 (mercredi)
No 1059. Signature de la Convention internationale contre la prise d'otages (ONU)
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Il est décidé que la Suisse signera la Convention internationale contre la prise d'otages. C'est le vingtième État à le faire.

Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 5.6.1980 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 13.6.1980 (adhésion).
Référence: o.713-34.(6)
Recommandation de citation: Copier

Emplacement

PDF