Sprache: Französisch
13.6.1979 (Mittwoch)
Le droit de vote des étrangers en Suisse
Aktennotiz / Notiz (No)
Les conditions concernant le droit de vote pour les résidents étrangers en Suisse sont relativement restreintes, la position hélvetique sur le sujet se doit alors d'être justifiée auprès du gouvernement espagnol.
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
