Language: French
15.6.1925 (Monday)
No 1284. Commission permanente des affaires étrangères
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La présentation d'un projet pour un règlement d'une commission parlementaire permanente des affaires étrangères ne signifie pas que le Département politique ait changé d'avis; il n'a été fait qu'à titre éventuel, dans le but de montrer ses limites dans le cas d'une attribution de la commission permanente.
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