Language: French
23.12.1992 (Wednesday)
Arrêté du Conseil fédéral du 24.2.1948
Letter (L)
La Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police a estimé prudent de renoncer à une abrogation l'arrêté du Conseil fédéral concernant les discours politiques d'étrangers. Le DFJP veux donc examiner la création d'une base légale en vue de réglementer dans le contexte de la future loi sur la protection de l'État et attend des cantons que cet arrêté soit appliqué dans les règles.
File reference:
405.55
How to cite:
Copy
Facsimile
