Language: French
22.9.1980 (Monday)
No 1546. Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. Rapport de la délégation suisse sur la 9ème session
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Rapport de la délégation suisse sur la 9ème session de la Conférence de l'ONU sur le droit de la mer où il a surtout été question des problèmes de délimitation des espaces marins et à des questions relatives au plateau continental, ce qui joue un rôle essentiel dans la répartition des ressources.

Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 3.9.1980 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 16.9.1980 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 9.9.1980 (adhésion).
File reference: 751
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