Language: French
23.1.1991 (Wednesday)
No 5125
Telex (Tx) • urgent
Le Conseil fédéral lance un appel pressant aux États impliquées dans le conflit du Golfe afin qu’ils respectent l’ensemble des dispositions du droit international humanitaire applicable en cas de conflit armé et tout particulièrement les Conventions de Genève de 1949, auxquelles ils sont tous parties.
How to cite: Copy

Repository

PDF