Langue: français
7.4.1959 (mardi)
No 675. Abandon des réponses aux lettres de créance et de rappel
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Considérant que la majorité des pays a abandonné l'usage de répondre aux lettre de créance et de rappel, le Conseil fédéral décide que le président de la Confédération ne répondra plus aux lettres de créance et de rappel.
Recommandation de citation:
Copier
Facsimile
