Lingua: multilingua
10.6.1991 (lunedì)
No 1145. Entretiens exploratoires au sujet de l'incidence de la Convention de Lugano du 16.9.1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sur la Convention franco-suisse du 15.6.1869 sur la compétence judiciaire l'exécution des jugements en matière civile.
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Il est décidé que la Convention franco-suisse du 15.6.1869 sera abrogée par un échange de lettre. L’abrogation devrait prendre effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention de Lugano entre la France et la Suisse.
Également: Proposition du DFJP du 24.5.1991 (annexe).
Également: Proposition du DFJP du 24.5.1991 (annexe).
Raccomandazione di citazione:
Copiare
Facsimile
