Language: French
28.11.1983 (Monday)
No 2087. Réponse du Conseil fédéral à la lettre du 13.9.1983 de la commission des Suisses de l'étranger de la NSH concernant un avenant à la convention de double imposition avec la France
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral doit rappeler à la Nouvelle société helvétique qu'il défend les intérêts du pays et de ses ressortissants, notamment dans le cadre des négociations sur la double imposition avec la France.
Également: Proposition du DFF du 15.11.1983 (annexe).
Également: Lettre de la commission des Suisses de l'étranger de la NSH au Conseil fédéral du 13.9.1983 (annexe).
Également: Lettre à la commission des Suisses de l'étranger de la NSH du 28.11.1983 (annexe).
Également: Proposition du DFF du 15.11.1983 (annexe).
Également: Lettre de la commission des Suisses de l'étranger de la NSH au Conseil fédéral du 13.9.1983 (annexe).
Également: Lettre à la commission des Suisses de l'étranger de la NSH du 28.11.1983 (annexe).
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