Lingua: francese
27.6.1984 (mercoledì)
No 1058. Coopération au développement - Autorisation de procéder, au nom du Canton du Jura, à un échange de notes avec le Gouvernement des Seychelles relatif à un programme de coopération culturelle et technique
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
• distribuito
La proposition du DFAE de procéder à un échange de notes avec les Seychelles relatif à un programme de coopération n’est pas autorisée par le Conseil fédéral. Néanmoins, le DFAE est chargé de reprendre contact avec le Canton du Jura pour régler la question de la constitutionnalité de l’accord proposé.
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 28.2.1984 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Projet de échange de notes au nom du Canton du Jura avec les Seychelles (annexe).
Également: Disposition pour un accord de coopération culturelle et technique entre le Canton du Jura et le Gouvernement des Seychelles (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 28.2.1984 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Projet de échange de notes au nom du Canton du Jura avec les Seychelles (annexe).
Également: Disposition pour un accord de coopération culturelle et technique entre le Canton du Jura et le Gouvernement des Seychelles (annexe).
Riferimento:
t.311 Seychelles 1
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