Langue: français
29.3.1976 (lundi)
Lettre (L)
Aucune définition uniforme de l’«organisation non gouvernementale» n’apparait dans la doctrine ou dans la pratique. Afin d'être reconnue comme telle, «Terre des hommes» de devrait confier à un avocat la rédaction des statuts de l'organisation et régler la question de l’inscription au Registre du commerce.
Références: o.231.011o.230
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