Language: French
17.5.1978 (Wednesday)
No 814. Recours de Patrick Ryan, ressortissant irlandais, représenté par Me Roger Budin, avocat à Genève, contre une décision du Département fédéral de justice et police se rapportant à une interdiction d'entrée
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le recours de P. Ryan, signalé comme membre éminent de l'IRA provisoire, contre une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein est rejeté. Ryan avait procédé en Suisse à d'importantes opérations bancaires et était soupçonné de fournir du matériel de guerre. En plus, il avait menacé l'ambassade de Suisse à Dublin.
Également: Département des finances et des douanes. Proposition du 13.4.1978.
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 8.5.1978 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Proposition du 13.4.1978.
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 8.5.1978 (adhésion).
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