Lingua: francese
26.1.1978 (giovedì)
Portugal: Loi du 26.10.1977 - Indemnisation des porteurs de parts de sociétés portugaises nationalisées
Appunto (No)
Selon la législation portugaise, un étranger dont les biens ont été nationalisés ou expropriés sera indemnisé en obligations portugaises, à condition qu’il ait acquis son bien avec des capitaux légalement importés. Le produit de son indemnisation pourra être librement transféré à l’étranger.
Riferimenti:
C.41.Port.123.0 • B.34.66.Port.0
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