dodis.ch/47712

Le Vorort1 de l’Union suisse du Commerce et de l’Industrie à ses Membres2

Par notre lettre-circulaire du 3 mars 19443, nous avons informé les sections qu’à la suite d’une réglementation transitoire convenue pour le mois de janvier dans l’échange des marchandises et le règlement des paiements avec l’Allemagne et de la prolongation provisoire - intervenue à deux reprises - de la durée de l’accord du 9 août 1940, la validité de cet accord avait pris fin le 29 février 1944. Ainsi dès cette date l’échange des marchandises et le règlement des paiements avec l’Allemagne n’a plus été réglementé; toutefois sur la base des dispositions de l’arrêté fédéral du 16 janvier 19434 l’obligation de versement à la Banque nationale pour les débiteurs suisses astreints à des engagements de clearing à l’égard de créanciers domiciliés en Allemagne et dans les territoires soumis à la législation allemande en matière de devises est restée en vigueur. Entre-temps et après de longues négociations de nouveaux arrangements ont été conclus à Berne le 24 mars 1944 entre une délégation suisse et une délégation allemande au sujet de l’échange des marchandises et du règlement des paiements entre les deux pays.

1. Les nouveaux arrangements, qui ont effet rétroactif au 1er mars 1944 et dont la durée de validité s’étend jusqu’au 30 juin 1944, reposent dans l’essentiel sur les mêmes principes que les arrangements du 1er octobre 1943 sur le contenu desquels nous avons renseigné les sections par circulaire No 566 du 12 octobre 19435.

2. L’on est à nouveau parti de l’idée qu’il n’était plus possible de mettre de nouveaux subsides de la Confédération à disposition pour maintenir l’équilibre du clearing. Le clearing avec l’Allemagne devra donc continuer à fonctionner d’après le principe de l’équilibre naturel. Cela signifie que les charges imposées au clearing par suite de transferts de paiements pour les exportations de marchandises, les frais accessoires y compris les licences et frais de régie, les intérêts et dividendes, ainsi que pour le tourisme, dépendent essentiellement des versements des débiteurs suisses au clearing comme cela est le cas dans tous les autres clearings.

La prolongation du délai d’attente dans les paiements, de même que dans les autres clearings, continuera de représenter la soupape permettant d’équilibrer la balance du clearing en cas de dérangement momentané. Cette fois-ci cependant et contrairement au principe sur lequel reposait l’accord du 1er octobre 1943, il n’a pas été décidé de prime abord de prolonger le délai de paiement - afin de pouvoir employer les moyens disponibles à la suite d’un tel «crédit de clearing» - en fixant des contingents de transfert suisses plus élevés. Tout au contraire dès maintenant, en principe, seules les recettes normales telles qu’elles résultent des engagements de paiements des débiteurs suisses envers leurs créanciers domiciliés en Allemagne profitent au clearing et en particulier au compte marchandises, ce qui entraîne une nouvelle réduction des exportations suisses. La garantie de transfert de la Confédération - qui continuera à n’être accordée que sous certaines conditions - aura par conséquent pour seule raison d’être d’éviter d’éventuelles difficultés de trésorerie pour les créanciers suisses, difficultés qui pourraient résulter du fait - qui ne peut être exactement connu d’avance - que la durée du délai d’attente dépend du rapport existant entre les versements au clearing des débiteurs suisses et les ordres de paiement en faveur des créanciers suisses. [...]

11. La délégation suisse a de nouveau tout particulièrement insisté au cours des récentes négociations pour obtenir des allégements en matière de contreblocus. Il est permis de constater que dans ce domaine d’importants progrès ont à nouveau pu être réalisés qui ne manqueront pas de se répercuter favorablement sur l’exportation à destination des pays tiers. C’est ainsi que certains contingents ont été obtenus en ce qui concerne l’octroi de certificats d’accompagnement pour l’exportation de marchandises importantes pour l’économie de guerre à destination de la Grande-Bretagne et des Etats-Unis d’Amérique. En outre, il a été possible d’obtenir de nombreux contingents additionnels permanents de contre-blocus; d’autre part la liste libre a pu être élargie pour un certain nombre de marchandises intéressantes du point de vue de l’exportation suisse. Nous renseignerons encore séparément les maisons et sections intéressées à ces arrangements. Enfin un grand nombre de contingents additionnels uniques ont pu être obtenus sur la base de requêtes en suspens et en outre des assurances ont été reçues en ce qui concerne la suite qui sera donnée aux requêtes en suspens relatives à l’octroi de certificats d’accompagnement.

12. L’occasion s’est en outre présentée au cours des négociations d’examiner à nouveau la question du transit des marchandises d’origine d’Etats tiers importées en Suisse. A la suite de l’entente intervenue, l’on peut espérer que ces importations, qui doivent toutes transiter par le Reich allemand ou par les territoires soumis au contrôle allemand et pour lesquelles l’Allemagne doit contribuer au transport, pourront avoir lieu à l’avenir également sans difficulté et d’une façon suivie; l’Allemagne en effet accordera les facilités nécessaires au transit par mer et par terre des marchandises destinées à la Suisse dans la mesure des possibilités de transport.