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Le Délégué du Conseil fédéral aux Accords commerciaux, H. de Torrenté, au Directeur de la Division du Commerce du Département de l’Economie publique, J. Hotz, et au Directeur du Vorort de l’Union suisse du Commerce et de l’Industrie, H. Hornberger1

PAIEMENT D’EXPORTATIONS DE MARCHANDISES SUISSES EN FRANCE AU MOYEN D’AVOIRS BLOQUÉS EN SUISSE

L’Office suisse de compensation nous a saisi dans le courant de l’année dernière d’une proposition tendant à ce que, vu les disponibilités financières restreintes du clearing, l’exportation de marchandises suisses en France soit, dans certains cas déterminés, payée hors clearing ou garantie au moyen d’avoirs français bloqués en Suisse. Cette facilité serait envisagée plus spécialement pour l’exportation de machines livrables à longue échéance2. Il s’agirait, au cas où les acheteurs français ne disposeraient pas eux-mêmes d’avoirs en Suisse, de les mettre éventuellement en rapport avec des détenteurs de capitaux français actuellement bloqués dans notre pays, afin d’examiner les possibilités d’un transfert de ces capitaux par voie de compensation3. De semblables opérations demanderaient l’assentiment des Autorités françaises, qui pourraient, semble-t-il, être obtenu facilement; d’autre part, il y aurait lieu de discuter encore des conditions auxquelles ces transactions pourraient être réalisées.

L’idée émise par l’Office suisse de compensation avait déjà retenu notre attention et nous estimons qu’elle mérite d’être examinée de plus près, vu la tendance que nos industries ont actuellement à se tourner vers la France afin d’y chercher des commandes, notamment pour l’après-guerre. Toutefois, la Division des Affaires Etrangères, à laquelle nous avons soumis la question, s’est prononcée par la négative. D’entente avec l’Association suisse des banquiers, elle a fait valoir que le fait de financer de nouvelles exportations au moyen d’avoirs bloqués par l’arrêté du 6 juillet 19404 serait opposé au sens même de cet arrêté qui était de constituer une sûreté pour les créances existantes et non pas de favoriser la création de nouvelles créances suisses envers les pays visés. Nous avons fait remarquer à la Division des Affaires Etrangères qu’il nous paraissait justifié de mettre, dans des cas particuliers, les mesures prises en faveur des créances financières au service des créances marchandises; nous avons relevé, par ailleurs, que notre proposition devait avoir une portée strictement limitée, l’Office de compensation ayant lui-même prévu de fixer un plafond maximum de 5 millions de francs suisses pour les autorisations de déblocage. La Division des Affaires Etrangères, appuyée par les Banquiers, a néanmoins maintenu son refus. Au sujet d’un cas concret, elle nous a fait savoir qu’elle ne s’opposerait pas à un déblocage de fonds déposés en Suisse, s’il s’agissait d’avoirs propres à la maison qui passe la commande ou éventuellement de fonds constitués en Suisse pour payer des marchandises; en revanche, si ces avoirs appartiennent à des tiers, l’opération prend, de l’avis de la Division des Affaires Etrangères, un caractère tout différent et celle-ci ne saurait y consentir. Comme, d’après notre proposition, ces conditions ne seront pas toujours remplies, nous estimons qu’il importerait de revoir la question avec M. Kohli, afin de l’amener si possible à revenir sur sa manière de voir. La question pourrait être éventuellement discutée dans une conférence avec les Banquiers. Il y aurait lieu de faire valoir, en faveur de notre thèse, que bien qu’il s’agisse de débloquer des fonds appartenant à des tiers, ces fonds ne seraient utilisés qu’avec l’assentiment des intéressés et qu’il n’y aurait pas, ainsi, contrainte de la part des Autorités.