dodis.ch/47531

Le Département de l’Economie publique, à la Légation de Grande-Bretagne à Berne1

Le Département fédéral de l’Economie publique a l’honneur de communiquer, au sujet de l’aide-mémoire remis le 16 avril 1943 par Monsieur W. J. Sullivan, secrétaire commercial de la Légation de Grande-Bretagne à Berne, au Chef du Département2, ce qui suit:

1) Bien que la Suisse n’ait édicté aucune prescription quant à la réglementation des devises, un certain contrôle est toutefois exercé par la Banque Nationale Suisse sur les facilités de crédit octroyés à l’étranger par des banques suisses. Tous les crédits d’une certaine importance, ouverts à l’étranger, doivent expressément être approuvés par la Banque Nationale3. Selon une pratique déjà suivie depuis longtemps, l’Institut suisse d’émission refuse toujours, pour des raisons de politique monétaire et financière, son approbation aux transactions spécifiées dans l’aide-mémoire britannique du 16 avril 1943. Les banques suisses consultent également, de leur propre chef, la Banque Nationale pour l’ouverture de crédits de moindre importance. L’assurance peut donc être donnée que des facilités de crédit ne sont pas accordées à l’étranger par l’entremise de banques suisses à l’effet de financer l’achat de marchandises dans de tiers pays et il n’entre nullement dans les intentions de la Banque Nationale de réviser la pratique qu’elle a adoptée jusqu’à présent, en ce qui concerne l’approbation de semblables opérations.

2) Il y a par contre lieu de remarquer que des disponibilités étrangères en francs suisses peuvent résulter d’une importation d’or en Suisse, transactions qui selon les prescriptions légales actuellement en vigueur4 est libre. Une telle opération diffère totalement des cas d’ouverture de crédits traités sous chiffre 1 et il n’y a, du point de vue de la politique monétaire et financière suisse, aucune raison de s’y opposer.

Du fait que la transaction est basée sur un échange d’or contre des francs suisses, l’entremise d’une banque suisse n’augmente pas les moyens de paiement qui sont à la disposition de l’étranger pour l’achat de marchandises.