dodis.ch/47456

Notice du Chef de la Section du Contentieux et des Intérêts privés à l’Etranger du Département politique, R. Kohli, pour le Chef du Département politique, M. Pilet-Golaz1

La base contractuelle des relations financières franco-suisses est l’Echange de lettres du 30 mai 19412. Cet accord prévoit que le Gouvernement français assurera le service en Suisse des emprunts qu’il a émis dans notre pays ou qui y ont été émis avec sa garantie. Il règle la procédure selon laquelle les industriels suisses, avec lesquels les autorités françaises ont passé des commandes de guerre, seront payés. Il atténue sensiblement les mesures de blocage prises de part et d’autre en juillet 19403. Il accorde des facilités de transfert aux rapatriés de France. Il facilite les relations d’assurance et de réassurance entre les deux pays. Des négociations actuellement en cours et près d’aboutir à un avenant ont pour objet l’amélioration et l’élargissement de la plupart des points qui précèdent.

Le 25 de ce mois, M. Broustra, Conseiller de l’Ambassade de France à Berne et M. du Moulin de Labarthète, Attaché financier, ont remis à M. le Conseiller fédéral Stämpfli l’aide-mémoire ci-joint4. Il ressort de ce document que pour des raisons de force majeure le Gouvernement français n’est plus momentanément en mesure d’assurer le service de ses emprunts. Une clause essentielle de l’Echange de lettres ne peut plus être appliquée. Il convient donc d’examiner si, à la suite de la défaillance française, l’ensemble de l’accord doit être dénoncé.

Immédiatement, le soussigné s’est mis en relations avec l’Attaché financier. Il lui a demandé d’une part s’il n’était pas possible au Gouvernement français de faire face régulièrement à ses engagements encore pour les échéances du 1er décembre 1942 (emprunt 33/4% 1939, 5% 1938 Maroc et 4% 1931 Alsace-Lorraine), d’autre part quelle était la réponse définitive du Gouvernement français sur certains points importants des pourparlers en cours et au sujet desquels une entente n’était pas encore intervenue.

Le 26 novembre, l’Attaché financier répondait que le Gouvernement français se voyait malheureusement dans l’obligation de suspendre le service de ses emprunts dès la prochaine échéance, soit le 1er décembre; ses disponibilités en francs suisses en Suisse étaient en effet insuffisantes et à la suite des récents événements5 ses réserves d’or à Alger et au Sénégal lui échappaient complètement. En revanche, le Gouvernement français était prêt à faire tout son possible pour venir à la rencontre des désirs exprimés du côté suisse durant les négodations actuelles, il était notamment disposé à faciliter le réinvestissement de nos avoirs bloqués en France, à en permettre l’utilisation pour l’exercice de droits de souscription à des augmentations de capital d’entreprises françaises.

Sitôt en possession des précisions qui précèdent, le soussigné a pris contact avec la Division du Commerce du Département fédéral de l’Economie publique, avec M. Weber, Directeur de la Banque Nationale, avec l’Associationsuisse des banquiers, avec M. Hornberger, Directeur de l’Union suisse du commerce et de l’industrie, avec M. Grandjean, Président du Comité France; tous ont été de l’avis qu’il était dans l’intérêt de notre pays de maintenir en vigueur l’Echange de lettres, ainsi que le préconise le Gouvernement français6.

Même si l’un des piliers de base de l’accord a croulé, le reste mérite d’être sauvegardé. D’autre part, même dans les circonstances actuelles, il n’y a pas lieu de mettre en doute que la France continuera d’avoir pour ferme volonté de tenir ses engagements dans toute la mesure du possible. Enfin, ce que nous obtiendrons grâce à la signature de l’avenant qui, à la suite des déclarations de l’Attaché financier, ne semble plus devoir se heurter à des difficultés, est un gain appréciable pour les entreprises suisses industrielles et commerciales.

Dans ces conditions, le soussigné recommande que l’on s’en tienne à prendre acte de l’aide-mémoire français, que l’on maintienne en vigueur les clauses restantes de l’Echange de lettres et que l’on poursuive les négociations en cours. P.S. M. du Moulin de Labarthète a dit confidentiellement au soussigné, lors de notre entrevue, qu’il restait en tout 6000 kg d’or en France, soit environ pour 30 millions de francs suisses.