dodis.ch/46312

Le Département de l’Economie publique à la Légation des Pays-Bas à Berne

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Le Département fédéral de l’économie publique a l’honneur d’accuser réception à la Légation des Pays-Bas de ses notes du 20 février2 dernier et du 20 mars courant3; dans les notes en question la Légation demande à connaître la raison pour laquelle l’importation de charbon hollandais en Suisse a été soumise aux restrictions prévues dans la circulaire No 92 de la Centrale suisse pour l’importation de charbon.

Le Département de l’économie publique a l’honneur de porter ce qui suit à la connaissance de la Légation des Pays-Bas en réponse à sa demande:

1) Il est exact qu’on ait fait dépendre, depuis le 1er janvier 1937, l’ouverture des contingents de charbon de provenance hollandaise de la condition que les combustibles solides à importer de Hollande devraient être livrés à des prix inférieurs, pour le marché suisse, à ceux des produits correspondants en provenance d’autres pays.

2) Ces dispositions ont été prises pour la seule raison que la balance commerciale entre la Suisse et la Hollande s’est développée depuis 1932 d’une manière particulièrement défavorable pour la Suisse, comme cela est démontré par le tableau suivant:

[...]4

En dépit de cette situation, la Suisse a libéré jusqu’ici, dans la plupart des cas, les contingents de base hollandais, dans la proportion de 100°7b, ce qui à l’exception du 3e trimestre 1936 a été le cas en particulier pour les contingents de base très importants des combustibles solides de provenance hollandaise. Par suite des facilités que la Suisse a bien voulu accorder pour les importations de charbon en provenance de Hollande au cours du premier, du deuxième et du quatrième trimestre de l’année 1936, c’est-à-dire à un moment où la situation de la balance commerciale Suisse/Hollande était déjà nettement défavorable à la Suisse, on peut considérer que la restriction provisoirement ordonnée pour le 3e trimestre 1936 a été plus que compensée, comme cela est mis en lumière par le tableau suivant:

[...]5

Le tableau ci-dessus permet du reste de relever clairement le fait qu’au cours des dernières années l’importation en Suisse de charbon hollandais a été traitée de manière extrêmement conciliante, si l’on considère d’autre part que, pendant la même période, la balance commerciale Suisse/Hollande est devenue toujours plus défavorable à la Suisse depuis l’année 1933. Précisément au cours de ces dernières années de très grosses quantités de charbon hollandais ont été importées en Suisse en plus des contingents de base, malgré que l’importation de charbon en Suisse tendait en général à décroître et que cette tendance ne s’est arrêtée que l’année dernière. A l’exception de l’Angleterre, envers laquelle une attitude encore plus conciliante de la part de la Suisse se justifiait, étant donné le développement très favorable pour cette dernière de la balance commerciale Suisse/Grande-Bretagne, il n’y a pas un seul autre pays, parmi les pays fournisseurs de charbon habituels de la Suisse - même pas l’Allemagne -, pour lequel l’importation de ce produit se soit développée de manière aussi favorable que l’importation en provenance de Hollande en particulier, si l’on considère le développement de l’importation du charbon en provenance des différents pays, établi en pour-cents des quantités importées en 1931.

3) Etant donné le fait que, pour l’année 1936 également, une amélioration en faveur de la Suisse de la balance commerciale Suisse/Hollande n’a pas pu être atteinte, mais que la situation a même sensiblement empiré, le Département s’est vu obligé à regret de soumettre l’octroi des contingents de base hollandais du 1er trimestre en cours aux conditions indiquées en tête de ces lignes. A ce sujet il est peut-être utile de relever le fait que ces conditions ne sont pas seulement déterminantes pour l’octroi des contingents de charbon hollandais, mais qu’elles le sont aussi pour l’octroi des contingents d’autres provenances.

Par ailleurs il convient de se rendre compte que le premier des tableaux cités ci-dessus fait apparaître pour les deux premiers mois de l’année courante une situation, dans le trafic des marchandises entre la Suisse et la Hollande, qui est encore plus défavorable pour la Suisse, que la situation qui s’est développée au cours des années précédentes.

Si malgré cela le Département a ouvert au cours du 1er trimestre - il est disposé à ouvrir également pour le 2e trimestre -, des contingents additionnels pour l’entrée en Suisse de charbon hollandais, il apparaît d’autre part équitable de subordonner dès lors une attitude aussi conciliante à certaines conditions concernant les prix de la marchandise en question.

En résumé il faut constater que, étant donné la situation décrite ci-dessus, l’importation de charbon hollandais en Suisse a toujours été développée jusqu’à ce jour dans la mesure du possible par les autorités suisses.

Le Département fédéral de l’économie publique saisit cette occasion de renouveler à la Légation des Pays-Bas les assurances de sa haute considération.