dodis.ch/46199

Le Bureau du contentieux de la Division des Affaires étrangères du Département politique, au Comité des Etats successeurs de l’ancienne Autriche-Hongrie de l Association suisse des banquiers1

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En ce qui concerne votre lettre du 1er juillet3 (qui ne nous est parvenue que le 10 du même mois), nous devons préciser que la Pologne n’a pas promulgué de décret obligeant les débiteurs à s’acquitter vis-à-vis de leurs créanciers suisses par versement en zlotys à la Banque de Pologne. En revanche, des instructions auraient été données par voie de circulaires aux banques, de ne plus accorder de devises pour des paiements en Suisse et d’inviter les débiteurs de s’acquitter par paiements auprès de la Banque de Pologne. Ces mesures vont jusqu’à prévoir que les exportations polonaises de marchandises non contingentées en Suisse ne peuvent être payées par des avoirs suisses en Pologne, mais doivent être acquittées en francs suisses.

La thèse polonaise, suivant laquelle il s’agirait de mesures de rétorsion provoquées par les instructions du 16 juin du Département fédéral de l’Economie publique prévoyant le paiement à la Banque Nationale Suisse des importations en Suisse de marchandises polonaises contingentées4, n’est pas fondée. Ces instructions avaient été arrêtées d’entente avec la Légation de Pologne à Berne et constituaient des mesures préparatoires à l’introduction d’un régime de clearing. Le recensement des créances commerciales suisses a démontré que les créances arriérées atteignaient déjà 20 millions de francs5.

Cette situation alarmante a amené le Conseil fédéral à prendre le 31 juillet l’arrêté prévoyant que les paiements destinés à la Pologne doivent être acquittés auprès de la Banque Nationale Suisse6. Vous avez eu l’occasion de vous prononcer sur cette mesure.

Pour ce qui a trait à votre lettre du 8 juillet, il y a lieu de relever que c’est uniquement pour des raisons de tactique que le projet suisse d’accord prévoit un clearing de marchandise avec une quote-part mise à la disposition de la Banque de Pologne et destinée à faciliter le paiement des créances financières. Le Gouvernement polonais insistera très certainement pour la conclusion d’un clearing total. La question se posera alors de savoir quelle quote-part pourrait être envisagée pour les créances financières. Vous nous avez exposé les raisons pour lesquelles vous estimeriez une quote-part de 30% comme équitable. La Division du Commerce estime que la situation des échanges entre la Suisse et la Pologne et la nécessité dans laquelle nous nous trouverons de restreindre considérablement nos exportations pour équilibrer la balance commerciale ne permettrait guère d’envisager une quote-part pour les créances financières de plus de 15%7. Cette question ne pourra d’ailleurs être tranchée qu’après une première prise de contact avec les délégués polonais et lorsqu’il s’agira d’arrêter les instructions définitives pour la délégation suisse. En attendant, nous avons prié la Banque Nationale Suisse de nous exposer sa manière de voir sur ce problème délicat7.

Ajoutons enfin que les négociations doivent s’ouvrir sauf imprévu le 24 août à Berne.