dodis.ch/44587 Le Département politique à la Légation de Suède à Berne1

Par communication en date du 19 juin2, la Légation de Suède a eu l’obligeance de donner connaissance au Département politique des propositions que la Commission gouvernementale suédoise pour l’étude des questions de la Société des Nations avait formulées en vue de la révision des articles 3, 4, 13 et 16 du Pacte de la Société des Nations.3 La Légation royale a bien voulu faire connaître en même temps que ces propositions seraient examinées dans une conférence commune des délégués des Gouvernements suédois, danois et norvégien.

En confirmant les déclarations qui ont déjà été faites verbalement à Son Excellence M. de Adlercreutz, le Département politique a l’honneur de faire savoir à la Légation de Suède que le Conseil fédéral a examiné avec un vif intérêt les propositions de la Commission suédoise qui ont, en principe, son entière approbation.

Le Gouvernement fédéral est notamment pleinement disposé à soutenir les amendements relatifs aux articles 3 et 4 du Pacte. Il approuve également la tendance qui se manifeste dans la proposition de faire une adjonction à l’article 16 du Pacte. Le Conseil fédéral croit cependant devoir se réserver son attitude définitive à l’égard de ce projet de modification jusqu’au moment où il aura pu examiner les propositions qui seront faites par le Conseil de la Société des Nations à la première réunion de l’Assemblée au sujet de l’application des sanctions économiques dans la Ligue. Il n’hésite toutefois pas à reconnaître, d’ores et déjà, le bienfondé et même la nécessité d’une disposition qui admet des exceptions au système très rigoureux prévu par l’alinéa 1er de l’article 16.

Quant à la modification que la Commission gouvernementale suédoise propose d’apporter au texte de l’article 13, le Conseil fédéral tient à déclarer qu’il considère avec beaucoup de sympathie tout renforcement des principes juridiques qui sont à la base du Pacte de la Société des Nations. Il se permet de rappeler qu’il a déjà fait des propositions dans cet ordre d’idées lors de la conférence avec les Etats neutres, qui a eu lieu à Paris en mars 1919.4 Si malgré cette attitude bien arrêtée, le Conseil fédéral estime devoir se réserver sa décision à l’égard de l’amendement proposé, c’est parce que, d’une part il ne peut pas se rendre compte de la portée juridique d’une simple suppression des mots «en général», et que, d’autre part, il ne pourrait consentir à accepter l’arbitrage obligatoire si la composition de la Cour compétente pour juger les différends n’était pas établie en même temps d’une manière qui donnerait toute satisfaction.

En se déclarant en principe d’accord avec les amendements proposés par la commission gouvernementale suédoise et notamment avec ceux relatifs aux articles 3, 4, et 16, le Conseil fédéral part cependant de l’idée que ces propositions ne seront pas formulées au nom de la Suisse aussi, le temps étant malheureusement trop court pour un examen approfondi des textes proposés, et notamment pour une discussion en commun avec les Gouvernements qui ont l’intention de mettre ces projets de révision à l’ordre du jour de la première Assemblée.5