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Le Département politique à la Légation de Grande-Bretagne à Berne1

Par note du 13 novembre 19192, laLégation de Grande-Bretagne a bien voulu communiquer au Département politique le texte de la Convention relative au contrôle du commerce des armes et des munitions qui a été signée à St-Germainen-Laye le 10 septembre 1919 et à laquelle tous les Etats faisant partie de la Société des Nations seront ultérieurement invités à accéder. En donnant connaissance de cet important document, la Légation a fait observer qu’en vertu de l’obligation statuée dans le Protocole annexé à la Convention, le Gouvernement britannique estimait devoir appliquer les dispositions de cet accord même avant sa ratification par les Puissances signataires. Ce Gouvernement a en conséquence bien voulu informer le Conseil fédéral qu’il ne serait plus en mesure d’accorder des autorisations d’exportations d’armes et de munitions du territoire de la Grande-Bretagne à moins que le Gouvernement du pays de destination ne lui eût donné d’avance la garantie qu’il notifierait son accession à la Convention aussitôt qu’il y aurait été invité et que, avant cela même, il en observerait les dispositions.

En remerciant la Légation de son obligeante communication, le Département politique a l’honneur de lui faire connaître que le Conseil fédéral voue une attention particulière à l’examen de la Convention conclue par les Puissances alliées et associées en vue de parer au danger que présenterait inévitablement une dispersion du matériel de guerre accumulé au cours des dernières années et d’exercer, dans certaines régions, une surveillance plus stricte sur le commerce des armes et des munitions. Le Conseil fédéral tient tout spécialement à déclarer qu’il a pris acte avec la plus vive satisfaction du désir des Puissances contractantes de mettre en œuvre aussitôt que possible, en les complétant sur certains points, les dispositions relatives au désarmement établies par le Pacte de la Société des Nations.

N’ayant pas participé à l’élaboration de la Convention, le Gouvernement suisse ne peut cependant mesurer exactement les conséquences qu’aurait pour certaines industries nationales l’application de quelques-unes des dispositions de la Convention dont la portée ne ressort pas à première vue du texte même de l’accord. Dans la conviction que le Gouvernement britannique voudra bien lui prêter, en cette occasion encore, son obligeant concours, le Département politique voudrait se réserver d’ores et déjà de lui demander, le cas échéant, quelques précisions sur la manière dans laquelle les Puissances signataires de la Convention comptent appliquer certaines clauses notamment relatives à la défense d’exportation.

Quant à l’accession définitive de la Suisse à la Convention du 10 septembre 1919, le Département politique se permet d’attirer l’attention de la Légation de Grande-Bretagne sur le fait qu’en vertu de la Constitution fédérale suisse, la conclusion de traités ainsi que l’accession à des Conventions internationales est de la compétence de l’Assemblée fédérale et que le Conseil fédéral n’est, en conséquence, pas en mesure de préjuger la décision parlementaire par une déclaration préalable. Une décision des Chambres fédérales à ce sujet ne pourrait, en tout cas, intervenir qu’après la solution complète et définitive de la question principale concernant l’accession de la Suisse à la Société des Nations, à laquelle la Convention de Saint-Germain est étroitement liée. Le Département politique tient cependant à renouveler l’assurance qu’il ne perdra pas de vue le développement de l’importante question auquel il s’intéresse très vivement.