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Le Département politique à la Légation des Pays-Bas à Berne1

Par aide-mémoire du 20 décembre 19192, la Légation des Pays-Basa bien voulu faire connaître au Département politique qu’à l’avis du Gouvernement de la Reine, il serait désirable que les Gouvernements Scandinaves, néerlandais et suisse entrassent en pourparlers en vue d’adopter un projet uniforme destiné à combler la lacune laissée par l’article 14 du Pacte de la Société des Nations, en ce qui concerne la création et l’organisation d’une Cour permanente de Justice internationale, et pouvant être soutenu, d’un commun accord, devant le Conseil de la Société. A cet effet, le Gouvernement néerlandais a proposé de réunir, à une date prochaine, une conférence des représentants de ces Gouvernements, qui pourraient délibérer sur la base des projets officiels élaborés tant aux Pays-Bas que dans les pays scandinaves et en Suisse.

Le Département politique est heureux de pouvoir répondre à la Légation Royale que le Conseil fédéral partage entièrement les vues du Gouvernement néerlandais quant à l’opportunité d’entreprendre une action commune en vue de réaliser, dans une forme aussi équitable que possible, la Cour de Justice de la Société des Nations, dont la création est de la plus haute importance pour les Etats invités à accéder au Pacte. Le Gouvernement fédéral est, en conséquence, tout disposé à se faire représenter à la conférence proposée par le Gouvernement de la Reine. Il est, en outre, pleinement d’accord avec la proposition du Gouvernement néerlandais d’informer, en temps utile, le Secrétariat général de la Société des Nations de la convocation et des buts de cette conférence.

La Légation royale ayant exprimé le désir de connaître si le Gouvernement fédéral estimait que l’Espagne devrait participer à cette conférence, le Conseil fédéral tient à déclarer qu’il n’est aucunement opposé à ce que le Gouvernement espagnol y soit aussi représenté. En raison du fait que l’Espagne est représentée au Conseil de la Société des Nations et probablement aussi dans la Commission chargée par le Secrétariat général de la Société de préparer un projet de Cour internationale, il estime cependant que la participation du Gouvernement espagnol à la conférence projetée ne s’impose pas.

Le Département politique a enfin l’honneur d’accuser réception du projet de règlement de la Cour permanente de Justice élaboré par la Commission néerlandaise pour l’étude de la Société des Nations et que la Légation des Pays-Basa bien voulu lui faire parvenir par note du 7 janvier dernier.