dodis.ch/44421

L’Adjoint à la Division des Affaires étrangères du Département politique, Ch.L. E. Lardy, aux Légations de Suisse1

Nous avons l’honneur de vous remettre sous ce pli, pour votre information, le texte d’un rapport que le Conseil fédéral a décidé d’adresser à l’Assemblée fédérale, concernant les principes à suivre par le Gouvernement suisse lors de la conclusion de traités internationaux d’arbitrage.2

Ainsi que vous voudrez bien l’observer, le Conseil fédéral veut saisir l’occasion qui se présente du fait que certains traités d’arbitrage conclus par la Suisse notamment avec l’Italie, la France, la Grande-Bretagne et les Etats-Unis3, sont arrivés à terme pour inaugurer, en matière d’arbitrage, une politique tendant à établir une obligation plus étendue des parties contractantes et à suppléer ainsi, dans une certaine mesure, aux lacunes du Pacte de la Société des Nations.

Nous vous serions reconnaissants de nous donner connaissance des observations que vous pourrez être amené à faire, à la lecture de ce document, par rapport à la situation spéciale du pays dans lequel vous êtes accrédité. Il va sans dire que des négociations en vue de la conclusion ou du renouvellement des traités d’arbitrage avec les différents pays ne pourront être entamées qu’après la décision de l’Assemblée fédérale, qui devra avoir lieu au mois de février de l’année prochaine.