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La Légation des Pays-Bas à Berne au Département politique1

D’après l’article 14 du Pacte de la Société des Nations le Conseil de la Ligue des Nations est chargé de préparer un projet de Cour permanente de Justice internationale. Pour la viabilité de la Ligue des Nations une organisation appropriée de cette Cour serait de la plus haute importance et de ce chef on a déjà commencé en plusieurs pays à étudier cette question. Il est évident qu’il existe un intérêt compréhensible pour la fondation et l’organisation de cette Cour dans tous les pays neutres. La commission néerlandaise chargée de préparer la troisième Conférence de la Paix a exposé ses points de vue concernant l’organisation la plus pratique à son avis dans un projet. En Suède, au Danemark et en Norvège des rapports ont été émis par des commissions instituées par les Gouvernements respectifs à cet effet.

Il résulte de ce procédé qu’un nombre de projets plus ou moins différents sera soumis au jugement du Conseil de la Ligue des Nations.

En vue de cette circonstance et afin de faciliter le travail du Conseil, la question s’est posée chez le Gouvernement de la Reine s’il ne serait préférable de comparer entre eux les différents projets afin de tâcher d’arriver ainsi, pour autant que faire se pourra, à un projet uniforme concernant l’organisation de la Cour susvisée. Le Gouvernement suédois est tout disposé à entrer en pourparlers à ce sujet avec les autres Gouvernements neutres et le Gouvernement néerlandais aime à croire que les autres pays scandinaves seraient disposés à participer aux délibérations relatives à cette question.

Dans ces circonstances la Légation royale des Pays-Basa été chargée et a l’honneur de s’adresser au Département politique afin d’apprendre la manière de voir du Gouvernement fédéral à ce sujet.

Dans le cas où le Gouvernement suisse serait disposé à entrer en pourparlers au sujet de cette affaire le Gouvernement de la Reine se propose de consulter les Gouvernements des pays scandinaves plus amplement à cet égard et de procéder à faire proposition officielle dans le but de réunir les parties intéressées à une conférence à La Haye. Dans ce cas le Gouvernement néerlandais se propose d’informer en même temps le Secrétariat de la Ligue des Nations de ces projets afin d’enlever déjà d’avance toute pensée qu’on aurait l’intention d’agir en concurrence avec le secrétariat de la Ligue des Nations et de vouloir traiter cette affaire séparément.

En outre le Gouvernement néerlandais désirerait apprendre si éventuellement le Gouvernement suisse aimerait que l’Espagne soit aussi invitée à prendre part à une telle conférence.

Vu que le Gouvernement néerlandais attacherait un très grand prix à connaître aussitôt que faire se pourra la réponse du Gouvernement fédéral, la Légation des Pays-Bas se permet de prier le Département politique suisse de bien vouloir la mettre en mesure de renseigner son Gouvernement à cet égard dans un délai aussi rapproché que possible.