dodis.ch/44212

La Division des Affaires étrangères du Département politique à la Légation de Suisse à Paris1

Recevons votre 692 et confirmons notre 80.3 Veuillez faire démarche personnelle immédiate pour exposer une fois de plus que depuis des mois Gouvernement suisse affirme son droit de mettre un terme à internement vu que hospitalisation réciproque qui fut condition fondamentale de l’internement fait défaut sans que Gouvernement français ait jamais discuté jusqu’ici ce point de vue de droit. Voyez notre note à ambassade France 10 mars. Si par retenue condamnés français, Allemagne devait commettre violation armistice personne ne comprendrait ici que Suisse doive en subir aujourd’hui conséquences parce que dans but humanitaire elle prêta les mains à internement. Gouvernement français possède autres moyens assurer observation conventions conclues. Voyez notamment article 222 Traité Paix. Venons d’ailleurs recevoir note Gouvernement belge déclarant que autorités allemandes répondent actuellement de manière satisfaisante aux demandes renseignements concernant prisonniers et déportés en Allemagne. Tenez-nous télégraphiquement au courant, Conseil fédéral attachant grande importance à question intérêts.4