dodis.ch/44178

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 2 juin 19191

1986. Reconnaissance par la Hollande de la Suisse comme Etat riverain du Rhin

Dés le 20 février dernier, le Département politique avait chargé son Ministre à La Haye de remettre au Gouvernement des Pays-Bas un mémorandum2 dans lequel la Suisse exprimait le vif désir d’obtenir l’appui du Gouvernement de la Reine afin de faire prévaloir son droit de pratiquer, sans aucune entrave, la libre navigation du Rhin de Bâle à la mer. Dans ce document, le Département insistait sur le désir qu’il éprouvait de voir se développer toujours plus les bonnes relations que la Confédération entretient avec un pays dont la situation politique et les intérêts économiques sont, sur tant de points, identiques aux siens.

Après être demeuré plusieurs mois sans avoir répondu à l’invite qui lui avait été adressée, le Gouvernement hollandais s’est enfin décidé dans un mémorandum qu’il vient de remettre à la Commission des Ports, voies d’eau et voies ferrées de la Conférence de Paris, à faire une allusion assez claire à son désir de voir la Suisse admise comme Etat riverain du Rhin. En effet, dans ce document, Jonkheer van Eysinga s’est exprimé de la manière suivante:

«D’après notre manière de voir, une revision de l’Acte de 1868 devrait avoir lieu de la manière indiquée dans l’article 45 de l’Acte même, c’est-à-dire dans une réunion de la Commission centrale. Toutefois il serait désirable qu’avant une telle revision la Suisse fût admise à adhérer à l’Acte.»

Une semblable déclaration présentée à l’un des organes du Congrès de la Paix peut être considérée comme la première manifestation officielle de la Hollande en ce qui concerne l’admission de la Suisse au nombre des Etats riverains du Rhin.

Le Département politique considère que la Hollande ne figurant pas au nombre des Etats qui ont à placer leur signature au bas du Traité de Paix, sera sans doute appelée à reconnaître par une déclaration séparée la qualité d’Etat riverain à la Suisse. Il paraît donc opportun de provoquer, dès à présent, une déclaration de ce genre.

D’après la proposition du Département politique il est décidé:

Une demande, formulée sous forme de note à la Légation Royale à Berne, est adressée au Gouvernement hollandais. La note aura la teneur suivante:

«Le Département politique a pris connaissance avec intérêt du mémorandum présenté par Jonkheer van Eysinga à la Commission internationale des Ports, voies d’eau et voies ferrées de la Conférence de Paris, que Son Excellence M. le Ministre des Pays-Bas a bien voulu lui communiquer.

De son côté et dans le désir de collaborer étroitement avec le Gouvernement de la Reine sur tous les points d’un intérêt commun pour les deux Gouvernements, le Département politique a l’honneur de communiquer à la Légation royale les deux notes remises à Paris par la délégation suisse à la Commission susmentionnée du Congrès. Il se permet d’attirer l’attention du Gouvernement hollandais sur le contenu de ces documents dont le premier concerne les demandes formulées par la Suisse relativement à la navigation du Rhin et le second ses propositions aux Hautes Puissances, concernant la reconnaissance des principes généraux applicables à la liberté du transit tant par les voies ferrées que par la voie fluviale.

Le Département politique a été heureux de constater que dans son mémorandum Jonkheer van Eysinga a affirmé qu’il serait désirable de ne pas entreprendre une revision de l’Acte de 1868 avant que la Suisse eût été admise à adhérer à cet Acte.

Cette déclaration témoigne de la compréhension éclairée du Gouvernement de la Reine en ce qui concerne les intérêts communs de la Suisse et de la Hollande au libre usage de la navigation du Rhin.

De son côté, le Conseil fédéral a lui-même le sentiment très vif des convenances réciproques des deux Gouvernements. C’est la raison pour laquelle il a l’honneur de demander au Gouvernement hollandais si par l’exposé susmentionné de son délégué à Paris il a entendu déclarer qu’il reconnaissait la Suisse comme Etat riverain du Rhin.

Il serait précieux au Gouvernement fédéral de voir le Gouvernement de la Reine lui donner l’assurance formelle qu’il reconnaît d’ores et déjà la Confédération en qualité d’Etat riverain du Rhin et qu’il admet que ce pays doit jouir, dès à présent, de tous les droits et prérogatives qui sont attachés à cette qualité.

Le Gouvernement fédéral serait particulièrement heureux de recevoir à ce sujet une assurance favorable du Gouvernement de la Reine.»