dodis.ch/44155

Le Ministre de Suisse à Paris, A. Dunant, à la Division des Affaires étrangères du Département politique1

Par note verbale datée d’hier et reçue aujourd’hui Ministère Affaires étrangères répond comme suit à notre note cinq mai concernant question des zones.3

Par une note en date du 5 mai dernier la Légation de Suisse à Paris a bien voulu faire connaître au Gouvernement de la République Française l’adhésion du Gouvernement fédéral au projet article à insérer dans le traité de paix entre les Gouvernements alliés et associés d’une part et Allemagne d’autre part.

Le Gouvernement français a pris très volontiers acte de l’accord ainsi intervenu et sur sa demande, le projet d’article en question, accepté par les gouvernements alliés et associés, a été inséré sous le numéro 435 dans les conditions de paix présentées aux plénipotentiaires allemands.

Le Gouvernement suisse a formulé dans sa note du 5 mai sur cette question diverses considérations et réserves.

En ce qui concerne celles de ces observations qui sont relatives aux zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, le Gouvernement français a l’honneur de faire remarquer que la stipulation qui fait l’objet du dernier alinéa de l’article 435 est d’une telle clarté qu’aucun doute ne saurait être émis sur sa portée spécialement en ce qui concerne le désintéressement qu’elle implique désormais à l’égard de cette question de la part des puissances autres que la France et la Suisse.

En ce qui concerne le Gouvernement de la République soucieux de veiller sur les intérêts des territoires français dont il s’agit et s’inspirant à cet égard de leur situation particulière ne perd pas de vue l’utilité de leur assurer un régime douanier approprié et de régler d’une façon répondant mieux aux circonstances actuelles les modalités des échanges entre ces territoires et les territoires suisses voisins en tenant compte des intérêts réciproques.

Il va de soi que cela ne saurait en rien porter atteinte au droit de la France d’établir dans cette région sa ligne douanière à sa frontière politique ainsi qu’il est fait sur les autres parties de ses limites territoriales et ainsi que la Suisse l’a fait elle-même depuis longtemps sur ses propres limites dans cette région.

Le Gouvernement de la République prend volontiers acte à ce propos des dispositions amicales dans lesquelles le Gouvernement suisse se déclare prêt à examiner toutes les propositions françaises faites en vue de l’arrangement à substituer au régime actuel des dites zones franches et que le Gouvernement français entend formuler dans le même esprit amical.

D’autre part le Gouvernement de la République ne doute pas que le maintien provisoire du régime de 1815 relatif aux zones franches visé par cet alinéa de la note de la Légation de Suisse du 5 mai et qui a évidemment pour motif de ménager le passage du régime actuel au régime conventionnel ne constituera en aucune façon une cause de retard à l’établissement du nouvel état de choses reconnu nécessaire par les deux gouvernements. La même observation s’applique à la ratification par les Chambres fédérales prévue à l’alinéa a du 1° de la note suisse du 5 mai sous la rubrique: «Zone neutralisée de la Haute-Savoie». Fin de la note française.