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Le Ministère des Affaires étrangères de la République française à la Légation de Suisse à Paris1

Par note du 11 avril2, la Légation de Suisse a insisté sur la suppression des restrictions imposées au commerce d’exportation suisse. La Légation sait qu’en ce qui concerne le point de vue spécial de l’article 10 du règlement intérieur de la S.S.S, la question a été soumise au Conseil supérieur du Blocus qui, après étude par la Commission internationale des Contingents, l’a renvoyée à la Section financière: au moment en effet où les Puissances associées cherchent à faciliter le paiement par l’Allemagne des produits alimentaires dont elle a absolument besoin, elles ne sauraient autoriser l’entrée dans ce pays de marchandises qui ne sont pas indispensables à la vie économique, ce qui amènerait une diminution des moyens de paiement allemands.

Le Ministère des Affaires étrangères fait observer à ce propos à la Légation qu’elle remarque que le blocus de l’Autriche allemande a été levé récemment par les pays alliés; justement la reprise des relations avec la plupart des pays avec lesquels le commerce était interdit avant l’armistice augmente dans des proportions considérables les possibilités d’exportation de la Suisse. En effet, les restrictions et les contingents de l’article 10 qui s’étendaient à tous les pays ennemis ne s’appliquent plus maintenant qu’à l’Allemagne non occupée, ainsi qu’à la Hongrie et à la Russie bolcheviste; tout commerce est d’ailleurs pratiquement impossible avec ces deux dernières contrées.

Aussitôt que la Section financière du Conseil suprême économique se sera prononcée sur les demandes du Gouvernement fédéral en ce qui concerne l’article 10, le Ministère des Affaires étrangères se fera un devoir d’en aviser la Légation.

Enfin, d’après la note précitée, le Conseil fédéral aurait des raisons de croire que des ressortissants des pays alliés concluent des affaires que les dispositions de la S.S.S. interdisent aux Suisses.

Une des principales objections à l’acceptation des demandes du Conseil fédéral en ce qui concerne l’article 10 était justement que l’autorisation aurait été donnée au commerce suisse d’exporter en Allemagne des produits qu’aucun pays allié ou neutre ne peut y vendre. Le Ministère des Affaires étrangères s’informe des faits signalés par le Conseil fédéral et sur lesquels il désirerait avoir des précisions.