dodis.ch/44125

Le Département politique à l’Ambassade de France à Berne12

En se référant aux notes de l’Ambassade de France des 263 et 28 avril4 et à une communication du Ministère des Affaires Etrangères à M. le Président de la Confédération du 28 du même mois5, relatives à la zone neutralisée de la Haute-Savoie, ainsi qu’aux zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, le Conseil Fédéral, sollicité par le Gouvernement de la République de répondre d’urgence aux propositions que ce dernier lui a soumises, s’empresse de lui communiquer ce qui suit:

1) En ce qui concerne la demande de la France relative à la zone neutralisée de la Savoie, le Conseil Fédéral, dans son vif désir de donner à la France une preuve de sincère amitié et de confiance, est prêt à renoncer en sa faveur au maintien de cette servitude, toutefois, sous réserve de la ratification de l’Assemblée fédérale seule compétente aux termes de la Constitution suisse.

Le Conseil Fédéral sera d’autant plus fort pour obtenir le consentement du pouvoir législatif à la renonciation susmentionnée, que les Puissances actuellement réunies à Paris auront au préalable renouvelé et confirmé la déclaration du 20 Novembre 1815 portant reconnaissance et garantie de la neutralité perpétuelle de la Suisse ainsi que de l’intégrité et de l’inviolabilité de son territoire.

En conséquence, le Conseil Fédéral ne verrait pas d’inconvénient en ce qui le concerne et sous réserve de la ratification précitée des Chambres fédérales, à ce qu’une disposition de la teneur suivante fût insérée dans le traité de Paix:

«Les Hautes Parties contractantes, tout en reconnaissant et en confirmant les garanties stipulées en faveur de la Suisse par les traités de 1815, notamment en ce qui concerne sa neutralité perpétuelle, l’intégrité et l’inviolabilité de son territoire - garanties qui constituent des engagements internationaux pour le maintien de la paix - admettent d’autre part que les stipulations de ces traités et conventions, déclarations et autres actes complémentaires relatifs à la zone neutralisée de la Savoie ne correspondent plus aux circonstances actuelles. En conséquence, la France pourra, d’un commun accord avec la Suisse, déclarer abrogées les stipulations relatives à cette zone.»

2) Le Conseil Fédéral ne manquera pas d’examiner, dans l’esprit le plus amical, la demande susmentionnée de la France relative aux zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, mais il est nécessaire qu’avant de se prononcer il ait eu le temps indispensable de faire étudier les propositions de la Commission française et de consulter les régions suisses plus spécialement intéressées.

C’est pour ces raisons que le Conseil Fédéral serait particulièrement heureux de voir le Gouvernement français renoncer à faire mention des zones franches dans le traité de Paix.

Il ne manquera pas de nommer de son côté des délégués qui seront chargés de traiter cette question le plus rapidement que faire se pourra avec les représentants que le Gouvernement de la République a désignés à cet effet et dont les noms ont été communiqués au Gouvernement suisse.